Le gouvernement a annoncé le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour contraindre l'Assemblée à adopter le projet de loi El-Khomri. Mais que contient le 49.3? Quelles peuvent être les conséquences pour la majorité ?

1) A quoi sert cet article ?   L'article 49 alinéa 3 offre la possibilité au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.   Il peut aussi le faire une fois par session parlementaire pour un autre projet de loi (loi à l'initiative du gouvernement) ou une autre proposition de loi (loi à l'initiative des parlementaires). La loi Macron étant un projet de loi, Manuel Valls a tout à fait le droit de recourir à cet article.   Il doit cependant le faire après délibération du conseil des ministres.

2) Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ?   Une fois que l'article 49.3 a été utilisé, le projet de loi est considéré comme étant adopté.   La loi El-Khomri sera donc considérée comme ayant été adoptée par les députés, sans même que ceux-ci aient eu besoin de voter.   Le 49-3 a été utilisé plus de 80 fois depuis 1959.

3) Que peut faire l'Assemblée contre le 49.3 ?   En guise de riposte, les députés peuvent adopter une motion de censure.   Pour être soumise au vote, cette motion doit être signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale (soit 58 députés).   Elle doit être déposée dans les 24 heures qui suivent le recours à l'article 49.3.   Le vote sur cette motion de censure ne peut avoir lieu que deux jours après son dépôt. Lors du scrutin, les seuls votes favorables à la motion de censure sont comptabilisés. La motion de censure est alors adoptée si la majorité des membres de l'Assemblée nationale votent pour, soit 289 députés.

4) Que se passe-t-il si la motion de censure est adoptée ?      Le gouvernement démissionne et le texte est rejeté. L'adoption d'une telle motion de censure, provoquée par la décision du Premier ministre d'engager la responsabilité de son gouvernement, ne s'est jamais produite depuis 1958 et le début de la Ve République.   En effet, si un gouvernement dispose parfois d'une majorité frondeuse, celle-ci n'ose jamais franchir le Rubicon...

5) Le 49.3 peut-il être utilisé plusieurs fois pour un même texte ?   Une question se pose : le gouvernement Valls pourra-t-il à nouveau utiliser le 49.3 lorsque le projet de loi El Khomri reviendra en seconde lecture, après son examen au Sénat ?

Pour répondre à cette question, il faut se reporter aux rapports préparatoires des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, deux textes qui éclairent "l’intention du législateur".   Ils indiquent que le Premier ministre pourra "engager la responsabilité du gouvernement à plusieurs reprises, au cours de la même session, sur le même projet ou la même proposition de loi". Donc, oui, le gouvernement Valls pourra également utiliser le 49.3 lors de la seconde lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.

 

Bon, ça, c’est l’outil que le gouvernement est contraint d’utiliser pour faire passer une loi pour laquelle il n’aura pas la majorité à l’Assemblée.  Il n’aura pas cette majorité car cette loi est d’inspiration libérale ; elle aurait pu et aurait dû être proposée sous la précédente présidence, qui disposait de la majorité nécessaire.

Mais Culbuto s’est fait élire par défaut sur un programme très social, dans un esprit de renforcement constant des droits des travailleurs et comme cette élection (qui était essentiellement un rejet de Sarkozy) coïncide avec l’élection des députés, Culbuto s’est retrouvé avec une Assemblée fortement issue de l’aile la plus à gauche du PS, alliée à l’extrême gauche et aux Ecolos, ce qui est d’ailleurs curieux puisque le même électorat aurait voté Strauss-Kahn, le socio-libéral type, si Nafitou n’avait changé la donne.

Culbuto, avec son Assemblée psychorigide a donc commencé son mandat en appliquant un certain nombre de points de son programme « Moi-Président-Je… » , donc naturellement en augmentant les impôts des classes moyennes, des entreprises et les cotisations sociales (la CSG en particulier) avant de renoncer à s’occuper de la réduction de la dette puisqu’aussi bien le pays est en faillite comme nous l’avait dit Fillon. Mais malheureusement cela creuse le déficit budgétaire et les critères des traités européens ne sont plus satisfaits : Bruxelles se fâche !

Culbuto culbute et remplace Ayrault (à demi socialo-rigide) par le socio-libéral au nom gazeux : Valls. Changement de cap dans la politique économique et présentation de lois d’inspiration libérale : loi Macron et loi El Khomri, qui ne plaisent pas du tout à la fraction PS-historique (qu’on a appelé psychorigide) du PS à l’Assemblée et aux alliés d’extrême-gauche du PS qu’on appellera les Headless-chickens.

Culbuto maintient ses projets non sans les avoir vidé de leur contenu car, jusqu’au moment du refus des Frondeurs et des Ecolos il a l’espoir de reconstituer une majorité qui lui permettra de se représenter à l’élection présidentielle. Hélas en vain ! Et comme à force de culbuteries, il a perdu son talent du culbutitude il est contraint de faire passer ses lois d’eau-tiède via le 49.3.

On peut se demander comment cette incurie peut durer : c’est que la dette est là, et comme -pour l’instant- les taux d’intérêt sont bas et bien, on peut continuer à emprunter.   

Culbuto a ainsi, de synthèse en compromis réussi à faire exploser la gauche et le PS. Mais c’est lui faire beaucoup de crédit car, en réalité ce qui fait exploser ces systèmes issus du 19ème siècle, c’est la mondialisation.

Ceci est une autre histoire.

Mai 2016