Dis, Papa, C’est quoi la retraite ?

Annexe  1, 2 et 3

ANNEXE 1

HISTOIRE DU SYSTÈME DE RETRAITE FRANÇAIS   Ecrit par Ludovic Herschlikovitz 

Découvrir l’histoire, l’origine et l’évolution de la retraite en France. Les étapes les plus importantes de l’histoire de la retraite française pour mieux comprendre le système actuel.

Les étapes les plus importantes dans l’histoire des retraites en France

L’Assurance vieillesse est actuellement un système bien établi malgré les contraintes financières rencontrées par la Sécurité sociale. En effet, tous les actifs cotisent pour toucher d’une pension de retraite à la fin de leur carrière et même si les taux ne se valent pas d’un régime à l’autre, il s’agit d’une allocation attribuée par la caisse, quatre mois après le dépôt de la demande de liquidation de l’assuré.

Il faut rappeler qu’avant 1930, aucun employé du secteur privé ne bénéficiait encore de pension. De nombreuses démarches et ont été entreprises par les organisations syndicales pour que le système actuel soit aussi bien structuré. Découvrez les principales étapes de l’évolution et de la mise en place des différents régimes de retraite français.

Les premiers régimes de retraite pour les catégories professionnelles particulières

L’ancêtre de tous les régimes de retraite français est sans doute « La Caisse des Invalides de la Marine Royale ». Le ministre des Finances de Louis XIV, Jean-Baptiste Colbert, a créé une pension de retraite pour les marins dès 1673.

Ensuite, d’autres catégories de régimes de retraite ont été mises en place, dans le même esprit, pour les classes professionnelles particulières qui sont liées à l’État. Des lois spécifiques ont été promulguées sur les pensions militaires (1831), sur les pensions civiles des agents de l’État (1953), sur la retraite des mineurs (1894), sur la retraite des cheminots (1909) et sur la retraite des ouvriers de l’État (1928). D’ailleurs, ces catégories forment encore les régimes dits « spéciaux », jusqu’à présent.

La retraite des fonctionnaires

La première caisse de retraite des fonctionnaires de l’État a été mise en place en 1790, aux lendemains de la Révolution. L’âge légal de départ a été officiellement fixé par la loi du 9 juin 1853 :

  • les fonctionnaires pouvaient partir en retraite à l’âge de 60 ans, après 30 ans de services ;
  • Les agents chargés des travaux pénibles pouvaient partir dès 55 ans, s’ils justifiaient de 25 ans de services.

 Le régime de retraite des salariés

Le premier régime de retraite obligatoire dédié aux salariés qui percevaient plus de 15 000 francs par an a été mis en place en 1930 : les assurés devaient justifier d’une durée de cotisation de 30 ans pour toucher une pension à taux plein.

Avec la publication de l’ordonnance du 19 octobre 1945, les cotisations versées par les actifs devaient désormais servir à payer immédiatement les pensions de retraite, tout en créant des droits pour leur future retraite. Le régime par répartition est né et l’âge légal de départ en retraite a été reporté à 65 ans.

En 1982, le président François Mitterrand est revenu sur l’âge de départ à 60 ans pour les assurés qui justifiaient d’une durée de cotisation de 37,5 ans dans un ou plusieurs régimes de base.

La mise en place des autres régimes de retraite

  • Les régimes de retraite complémentaire des cadres et des non-cadres ont été mise en place par les Accords collectifs interprofessionnels signés le 14 mars 1947 et le 8 décembre 1961. Les retraites complémentaires des cadres et des non-cadres (AGIRC et ARRCO) sont devenues obligatoires après la publication de la loi du 29 décembre 1972.
  • La loi qui a instauré les trois régimes d’assurance vieillesse pour les travailleurs non-salariés non agricoles a été publiée le 17 janvier 1948 : il s’agit des artisans, des professionnels libéraux, des industriels et des commerçants.
  • Le régime d’assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles a été créé par la loi du 10 juillet 1952 et géré par la Mutualité sociale agricole (MSA).
  • Depuis la promulgation de la loi Madelin en 1994, les travailleurs non-salariés peuvent capitaliser leur retraite à travers un contrat Madelin.
  • Le Régime social des indépendants (RSI) a été mis en place en 2006. Sa création a été prévue par l’ordonnance du 31 mars 2005 et il regroupe les régimes d’assurance maladie des industriels, des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux, mais aussi les régimes d’assurance vieillesse des artisans, des commerçants et des industriels.

Des réformes successives

  • Confrontées à des problèmes financiers, les autorités compétentes ont dû lancer des réformes successives pour assurer la pérennité du système de retraite. La réforme effectuée par Balladur en 1993 a augmenté la durée de cotisation requise pour toucher une retraite à taux plein à 40 ans, contre 37,5 ans. À compter de cette année, le calcul de la pension est basé sur les 25 meilleures années de salaires contre 10 auparavant. Les pensions de retraite sont revalorisées sur l’indice des prix et non plus sur l’évolution générale des salaires.
  • En 2003, François Fillon a réalisé une réforme importante qui prévoit l’alignement de la durée de cotisation du secteur public sur celle du privé qui est passé de 37,5 ans à 40 ans. Le chef du gouvernement de l’époque est également à l’origine des deux dispositifs d’épargne : le plan d’épargne de retraite populaire (PERP) et le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
  • La réforme de retraite de 2010 prévoit le recul progressif de l’âge légal de départ de 60 ans à 62 ans et le recul progressif de l’âge du taux plein de 65 ans à 67 ans.
  • En 2014, la réforme menée par la gauche prévoit l’allongement de la durée d’assurance minimale pour prétendre à une retraite à taux plein : il augmente progressivement de 166 trimestres à 172 trimestres pour les assurés nés entre 1958 à 1972. Les travailleurs soumis à des facteurs de pénibilité et qui remplissent certaines conditions peuvent obtenir des points depuis le 1er janvier 2015. Ces points cumulés pourront servir à passer à un travail à temps partiel ou/et à abaisser l’âge de départ à la retraite, ou encore à bénéficier d’une formation en vue d’une reconversion professionnelle.

 

Mais ces innovations seront-elles suffisantes pour combler le déficit des caisses de la Sécurité sociale ? Il faudra malheureusement s’attendre à ce que d’autres réformes soient lancées au cours des prochaines années pour assurer la pérennité du système de retraite français.

 

ANNEXE 2

Retraite en France  (Wikipedia)

La retraite en France consiste en un système de retraites fondé pour l'essentiel sur le principe de la répartition, les cotisations sociales des actifs servant à payer les pensions versées aux retraités. Il est composé du régime général, de régimes complémentaires et de différents régimes spéciaux créés à différents moments et fait l'objet depuis les années 1990 de réformes successives vivement contestées. Parmi les opinions, il est possible de distinguer trois courants de pensée: ceux qui veulent conserver le système tel qu'il existe, ceux qui veulent le réformer partiellement et ceux qui veulent une remise à plat du système avec l'instauration d'un régime par points. Après de nombreuses réformes « paramétriques » la réforme des retraites de 2019, dont les préconisations sont publiées en juillet 2019, a pour objectif de mettre en place un système universel de retraite fonctionnant par points et remplaçant les 42 régimes actuels. Cette réforme « systémique » devrait être traduite dans un projet de loi dont le gouvernement prévoit l'adoption à l'été 2020.

L'OCDE constate en novembre 2019 que la France offre une très bonne protection sociale aux retraités : seuls 7,6 % des retraités français vivaient sous le seuil de pauvreté en 2017, taux nettement moindre que pour les actifs, et le taux de remplacement est largement supérieur à la moyenne : 73,6 % du salaire moyen, contre 58,6 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. De plus, l'âge effectif moyen de départ en retraite est de 60,8 ans en France contre 65,4 ans en moyenne dans l'OCDE.

La France a dépensé 310 milliards d'euros en 2018 (soit 13,8% de son PIB) pour le financement des retraites. Cette somme est essentiellement issue des cotisations sociales payées par les actifs. La France est le 3e pays de l'OCDE dépensant le plus d'argent public (en % du PIB) pour ses retraites, elle est devancée seulement par la Grèce et l'Italie.

En France, le nombre de retraités augmente, il s'établit à 14,35 millions en 2018 (contre 12,24 millions en 2008). A l'inverse le ratio actifs/retraités diminue, en effet, alors qu'il y avait 4 actifs par retraité en 1960, on ne comptait plus que 1,8 en 2010 et il devrait y en avoir seulement 1,2 en 2050.

Présentation

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires ». On peut distinguer trois grands pôles :

  • Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires, versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco, et des retraites-chapeaux.
  • Les régimes autonomes des artisans, commerçants, professions libérales, ainsi que la mutualité sociale agricole
  • Le secteur public compte trois systèmes, selon trois grands groupes d'employeurs :
    • les fonctions publiques territoriale et hospitalière, disposent d'une caisse commune pour le régime de base : la CNRACL.
    • Les fonctionnaires d'État (et des organismes qui en dépendent) n'ont pas de caisse indépendante. L'employeur paye les pensions de base.
    • Les régimes spéciaux de retraite notamment à la SNCF, à la RATP et à EDF-GDF, réformés en 2007.

Comme la retraite des fonctionnaires (territoriaux, hospitaliers et d'État) ne tient pas compte des primes, des régimes facultatifs par capitalisation ont été créés dès 1967 (PREFON par exemple). Il existe aussi des régimes complémentaires obligatoires comme l'IRCANTEC, réservée aux non-titulaires, et la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), par capitalisation créé pour les fonctionnaires après la réforme de 2003.

Ces différentes composantes n'ont que peu de points communs, fixés par une loi :

  • l'âge légal d'ouverture des droits est fixé à 62 ans depuis la réforme des retraites en France en 2010.
  • l'âge de la retraite à taux plein, même en cas de carrière partielle, sera progressivement repoussé à 67 ans, à raison de quatre mois de plus par an à partir de 2011.
  • une durée de cotisation de référence (160 à 166 trimestres selon l'année de naissance en 2011), base pour des calculs de décotes en cas de départ avant l'âge légal et avant d'avoir cotisé suffisamment, ou de surcote en cas de cotisation plus longue. La réforme des retraites en France en 2010 prévoyait un premier décret avant le 31 décembre 2010, qui fixera la durée de cotisation des générations 1953 et 1954. Les durées de cotisation des générations suivantes seront fixées par d'autres décrets, chaque année11. L'augmentation envisagée en 2010 devait porter la durée de cotisation à 165 trimestres pour les générations 1953 et 1954 puis marquer un palier avant d'atteindre 166 trimestres pour les générations 1960 et suivantes.

Les régimes de base fonctionnent à prestation définie (la pension est une fraction définie des revenus pris en compte) et à cotisation définie. L'équilibre s'effectue par des réformes, qui se sont succédé depuis 1990, et par le recours au fonds de réserve pour les retraites ; pour les retraites de la fonction publique, c'est le budget de l'État qui fait l'appoint.

Il existe aussi des dispositifs facultatifs, reconnus ou organisés par l'État, tous par capitalisation. Certains peuvent être souscrits de façon individuelle, dans le cadre des plans d'épargne retraite populaire (PERP) pour les salariés du régime général. D'autres sont souscrits dans un cadre professionnel : PERCO et Plan d'épargne retraite entreprise pour les salariés du privé, contrats Madelin pour les professions indépendantes, etc. Pour préparer sa retraite, les dispositifs d'épargne ordinaires (notamment l'assurance-vie) sont aussi encouragés fiscalement depuis 1993.

Historique

Ancien Régime : retraites pour les militaires

La vie des anciens a longtemps reposé sur la solidarité intergénérationnelle et de menus travaux artisanaux. De nombreuses formes d'entraide volontaires existaient dès le Moyen Âge : corporations, sociétés de secours mutuels.

La première profession à obtenir une compensation en période d'inactivité est celle des marins sous Louis XIV (Jean-Baptiste Colbert institue en 1673 la Caisse des invalides de la marine, créant la première retraite par répartition au monde, ce qui permet de les fidéliser), puis ce fut les militaires gradés, l'administration royale, le personnel des Maisons royales, le clergé et la Ferme générale, qui crée une des premières caisses de retraite française en 1768, alimentée par des retenues de 1,25 % à 2,5 % sur les salaires. Sous l'Ancien Régime, 60 000 pensionnaires recevaient une rente de la part du roi. Celui-ci prélevait sur son trésor royal pour distribuer des pensions de cour, des pensions de charité, de mérite et de conversion, les pensions de retraite ne concernant quant à elles que 0,1 % de la population15. À la Restauration, les rentes royales sont à nouveau payées, sur la liste civile.  Sous la Monarchie de JuilletLouis-Philippe crée le 11 avril 1831 une nouvelle législation sur les pensions militaires.

xixe siècle, paternalisme, mutualisme et émergence de la gestion ouvrière

Après la révolution de 1848, l'ensemble des fonctionnaires (civils et militaires) bénéficie d'une retraite, à partir de la loi sur les pensions civiles du 8 juin 1853 : Napoléon III généralise le régime de pension par répartition pour la fonction publique, l'âge normal de la retraite à cette époque étant de 60 ans (55 pour les travaux pénibles) et crée la pension de réversion.

Pour le secteur privé, les sociétés de secours mutuels (les premières en 1804 pour les ouvriers), dites aussi sociétés de prévoyanceont permis un palliatif, mais leur développement était entravé par la réglementation (en 1890, seuls 3,5 % des ouvriers âgés ont accès à une pension), les pouvoirs publics craignant une agitation ouvrière. La pression populaire augmentait donc, comme en témoigne la légalisation du syndicalisme.

Certaines professions finirent par obtenir des droits à la retraite : en 1850, les premières compagnies privées de chemins de fer créèrent des caisses de retraite pour certains de leurs employés (création des régimes spéciaux) et en 1894 les mineurs obtinrent, dans un cadre obligatoire, l’assurance maladie et un régime de retraite, suivis, en 1897, par les travailleurs des arsenaux et de l’armement et en 1909 pour tous les cheminots.

Il s'agit d'initiatives patronales destinées d'abord à fixer la main-d’œuvre, et qui s'insèrent dans une « politique des âmes » cléricale et moralisatrice. En 1875, le socialiste fouriériste Paul-Émile Laviron adresse à l'Assemblée nationale un projet de caisse de retraite pour les ouvriers alimentée par l’État. Après Laviron, le socialiste Édouard Vaillant a été l'un de ceux qui se sont attachés à faire de la protection sociale une revendication ouvrière. Vaillant défend l'idée d'une assurance ouvrière financée par l'État et les patrons et administrée par ses bénéficiaires. Ces idées seront à la base de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes de 1910.

La mutualité est un troisième modèle de gestion d'institutions de protection sociale issu des idées mutualistes qui sont d'origine socialiste (Robert OwenPierre-Joseph Proudhon). Toutefois, en France, c'est un décret du 26 mars 1852 qui institue les sociétés mutuelles, organisées sur une base territoriale et interprofessionnelle avec une forte implication des notables. Son organisation sous le contrôle des gouvernements du Second Empire donne finalement à la mutualité française une idéologie voisine de celle du système mis en œuvre par les entrepreneurs catholiques.

Dans sa version républicaine instaurée par la loi de 1898, dite « Charte de la mutualité », les aspects notabiliaires et moralisateurs sont atténués. Le modèle mutualiste est satisfaisant pour les républicains modérés attachés au libéralisme économique. Les trois modèles sont en compétition au tournant du siècle : le modèle de gestion ouvrière est défendu par les socialistes, le modèle mutualiste est défendu par les républicains modérés ou libéraux et le modèle paternaliste par les conservateurs. À partir de la fin du xixe siècle, à la suite de l'échec de la constitution d'une protection sociale basée sur la liberté d'affiliation, des lois vont dans le sens du principe d'obligation et d'une gestion tripartite (État, patrons, ouvriers) des institutions : la loi du 29 juin 1894 institue un système de retraite pour les mineurs financé par les patrons et garanti par l'État.

Le principe d'obligation qui sous-tend la législation de ces années coexiste avec la liberté du choix de la caisse qui peut être la CNRV, une caisse patronale ou une caisse syndicale agréée. La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse (CNRV), réformée en 1886, est contrôlée par une commission de surveillance qui comprend 50 % de hauts fonctionnaires, 25 % de parlementaires et le restant de présidents de sociétés de secours mutuels et de personnalités industrielles.

1910-1927

La loi sur les « retraites ouvrières et paysannes » (ROP, 1910) crée des systèmes de retraite par capitalisation à adhésion obligatoire, défendus par des membres du Parti radical comme Léon Bourgeois et Paul Guieysse, qui concernent 3 millions de salariés sur 8 millions, et 40 millions de français : avant 1914, un retraité sur trois vit d'une rente, en général foncière. Le projet est vivement combattu par le patronat, qui dénonce des charges inacceptables et l'encouragement à la paresse. Une des innovations de la loi de 1910, qui conserve la liberté du choix de la caisse, réside dans la création à l'initiative du gouvernement de caisses départementales ou régionales administrées de façon tripartite par des représentants de l'État, des représentants élus des assurés et des représentants des patrons. L'âge normal du départ à la retraite est fixé par la loi de 1910 à 65 ans, mais la révision de 1912 offre la possibilité de toucher la retraite à 60 ans. « C'est la donner à des morts » se plaint la CGT, car dans les années 1910, à peine 8 % de la population atteint 65 ans, dont une infime minorité d'ouvriers.

Les dépréciations monétaires qui se sont notamment produites en 1910 et 1918, consécutives à l'inflation, ont pénalisé le système de retraite par capitalisation.

Pendant la Première Guerre mondiale, le gouvernement français mobilise massivement les travailleurs qui cessent leurs cotisations, ce qui provoque la faillite des caisses de retraite des mineurs et des cheminots. Cette guerre provoque aussi l'afflux d'anciens combattants. Les responsabilités de l'État sont plus communément acceptées par une large frange de la population. Le retour des trois départements d'Alsace-Moselle, pose la question de supprimer le modèle bismarckien qui s'y applique, ou de l'étendre au reste du pays. La seconde solution est retenue, la France étant alors le dernier pays européen sans assurance sociale générale.

1928-1939

La loi du 5 avril 1928, légèrement corrigée par celle du 30 avril 1930, garantit au retraité qui a atteint l'âge de 60 ans et qui peut justifier de 30 années d'affiliation, une pension qui se monte à 40 % du salaire moyen sur la période de cotisation. Le salarié a la possibilité d'ajourner à 65 ans la liquidation de sa retraite.

Les querelles se poursuivront jusqu'en 1930, pour savoir qui de l’État, des syndicats, du patronat ou de la mutualité doit gérer ce système. Un compromis est trouvé : protection maladie par répartition et capitalisation pour la retraite, tous deux obligatoires, couvrant théoriquement 10 millions de personnes en 1930 et 15 en 1941.

Dans les années 1930, la situation des caisses de retraite est également remise en question par les problèmes démographiques que représentent l'allongement de la durée de vie et la faiblesse des naissances.

La question des retraites donne lieu à pas moins de 24 projets ou propositions de lois entre 1936 et 193927.

Les réformes du gouvernement de Vichy (1941-1944)

Après la défaite de juin 1940 et la mise en place du régime de Vichy, le nouveau ministre du Travail René Belin va reprendre les projets de la fin des années 1930 qui visaient notamment à substituer le principe de répartition à celui de capitalisation. Belin a intégré dans son cabinet deux spécialistes des retraites, Francis Netter et Pierre Laroque, mais ce dernier est révoqué à la suite de la loi du 3 octobre écartant les Juifs de la fonction publique. Les quatre dévaluations survenues depuis 1936 ont encore souligné la faiblesse des systèmes par capitalisation. Les travaux de l'équipe de René Belin aboutissent dès le 11 octobre 1940 à l'adoption d'un projet de loi par le conseil des ministres :

« Les pensions de vieillesse et d'invalidité délivrées au titre des assurances sociales sont constituées selon le régime de la répartition. La liquidation, le service de ces pensions ainsi que les allocations… sont assurés par une caisse générale des pensions prenant la suite des organismes de gestions pour la vieillesse et l'invalidité… »

Ce projet de loi se heurte aux tirs de barrage de la part des mutualistes représentés au sein du gouvernement par Jean Ybarnégaray secrétaire d'État à la Famille et à la Santé qui défendent le système par capitalisation en mettant en avant l'aspect moral que représente l'épargne. Les mutualistes parviennent à bloquer la loi jusqu'en février-mars 1941 où Belin ressert le principe de répartition dans la mise en place de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), premier système intégral par répartition.

L'AVTS est précisé par une abondante législation de 1941 à 1944, qui survivra à l'effondrement du régime de Vichy. La nouvelle institution a vocation à venir en aide aux vieux travailleurs selon un principe d'humanisme consensuel et, dans l'immédiat, à dégager du marché du travail les plus âgés et les inaptes et à contribuer ainsi à la baisse du chômage, encore important au début de 1941. Indépendamment de l'AVTS, le chômage décroît de façon spectaculaire, et des dérogations de plus en plus larges sont apportées au principe de non-cumul allocation-pension-travail.

La nouvelle allocation est en effet non cumulable avec un emploi, mais aussi avec une retraite obtenue en vertu d'un régime légal ou réglementaire. Son montant est de 3 600 francs par an, avec certaines majorations familiales ou géographiques.

Dès novembre 1941, 1 500 000 dossiers avaient été déposés. Le succès de l'AVTS dépassait les prévisions et posait par conséquent un problème de financement. Sur les 1 600 000 allocataires de 1944, près de 1 000 000 n'avaient jamais cotisé. La nouvelle AVTS, basée sur le principe de répartition, se substituait aux anciennes caisses du régime de l'assurance vieillesse qui avaient accumulé au cours de leurs dix premières années de fonctionnement un petit magot de 20 milliards de francs. Ces réserves serviront à financer les premières années de l'AVTS. Le système donne droit à une pension de 40 % du salaire de référence, à partir de 65 ans.

Maintien du système par répartition et intégration dans la Sécurité sociale en 1945

À la Libération, dans les attributions d'Alexandre Parodi, ministre du Travail et de la Sécurité sociale dans le Gouvernement provisoire de la République française figure notamment la mise en œuvre de la résolution du programme du Conseil national de la Résistance qui prévoyait « une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ». L'organisation des retraites sera intégrée au système français de sécurité sociale dont la création est confiée en novembre 1944 à Pierre Laroque qui avait rejoint Londres en avril 1943 et qui est nommé « directeur des assurances sociales et de la mutualité ». Ambroise Croizat, communiste, ministre (du 21 novembre 1945 au 4 mai 1947) du Travail puis du Travail et de la Santé, dirige à ce titre la mise en place du système de protection sociale : assurance maladie, système de retraites, allocations familiales.

Le nouveau système de sécurité sociale découle des trois ordonnances du 30 décembre 1944, du 4 et du 19 octobre 1945. Les idées qui sous-tendent la sécurité sociale doivent peu au comité des experts du CNR appelé aussi comité général d'études plus préoccupé par les questions économiques que par la protection sociale. Parmi les mouvements de Résistance, seule en effet l'OCM qui regroupait des hauts fonctionnaires et des officiers supérieurs semble avoir élaboré un programme de réforme de la protection sociale34. D'une façon générale, les forces politiques se réclamant en 1945 du programme du CNR rejettent les dispositions corporatives et totalitaires de la Charte du travail du régime de Vichy ne sont pas opposées aux mesures de protection sociales prises par le régime précédent. Le rapport Beveridge de 1942 et son essai de 1944, qui sont à l'origine d'une forme de l'État-providence dans les pays anglo-saxons, étaient connus de Laroque, mais ce dernier, qui en appréciait certains aspects ne pensait pas qu'ils puissent constituer le modèle des institutions sociales françaises.

Les ordonnances de 1945, n'interdisent pas la liquidation de la retraite à 60 ans, mais repoussent dans les faits l'âge normal du départ à 65 ans. En effet, le montant de la pension est égal à 20 % du salaire annuel de base pour l'assuré ayant cotisé 30 années, mais peut « bonifier » ce montant de 4 % pour toutes les années supplémentaires travaillées entre 60 et 65 ans. Il s'agit alors de maintenir le maximum de travailleurs en activité pour gagner la bataille de la production. En 1948, 63 % des plus de 65 ans touchent un revenu de vieillesse qu'ils baptisent « retraite ».

En matière de retraite, l'œuvre de René Belin (la répartition) est conservée, mais les systèmes professionnels reprennent leur autonomie. Il en résulte le développement de quantités de régimes différents ; les plus riches (notaires par exemple) auront les moyens de prélever des cotisations élevées, permettant de verser relativement tôt (à 60 voire 55 ans) des pensions relativement élevées ; d'autres (industries sous monopole d'État notamment : SNCF, EDF, mines…) obtiendront le même résultat par une participation massive de leur employeur ; d'autres enfin, par choix ou manque de moyens, ne mettront en place que des cotisations faibles ne permettant de financer que des pensions tardives et faibles, voire misérables (commerçants, agriculteurs).

À ce système « bismarckien », la France ajoute une composante « beveridgienne », sous forme d'un minimum vieillesse et de droits à retraite spécifiques pour les mères de familles par exemple.

Réformes des retraites après 1945

Premières évolutions

En 1953, une première tentative de regrouper dans le régime général les régimes spéciaux (mineurs, cheminots dont les régimes sont jugés trop généreux et devant être alignés sur le secteur privé), fortement contestée (grèves des fonctionnaires), avorte. En 1956 est créée la vignette automobile destinée à alimenter le Fonds national de solidarité (FNS). La Sécurité sociale est réorganisée en quatre branches vers 1966 : création de la CNAM, de la CNAV, de la CNAF et de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), qui doit atténuer les risques liés au travail.

La démographie impose dès les années 1960 de réévaluer les cotisations. Des professions qui avaient choisi de garder des régimes spécifiques rejoignent le régime général.

Il apparaît que les évolutions démographiques professionnelles sont à prendre en compte et que la justice sociale nécessite des transferts entre caisses. L'exemple du régime des agriculteurs est particulièrement illustratif : alors que le nombre de pensionnés augmente sans cesse, le nombre de cotisants y chute sous l'effet du progrès technique et de l'exode rural, qui conduit les jeunes à adopter d'autres métiers, et donc grossir le nombre de cotisants aux caisses des métiers en expansion. Il est évident que ces caisses doivent verser à la caisse agricole (et aux autres qui subissent le même phénomène, quoiqu'avec une ampleur bien moindre) une compensation.

1971 : loi Boulin 

Le 31 décembre 1971, la loi Boulin fait passer de 120 (30 ans) à 150 trimestres (37,5 ans) la période d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein, sur la base des dix meilleures (et non plus dernières) années de salaire. Des systèmes complexes de calcul des sommes concernées (entrantes ou sortantes selon que la caisse perd des cotisants ou en gagne) sont mis en place à partir de 1974, et pour solder les désaccords, plutôt que de trancher l'État verse une obole (pour le régime agricole ce sera le Budget annexe des prestations sociales agricole, devenu fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles en 2005).

Dans le même temps, pour pallier les problèmes d'emploi apparus à partir des années 1960, le principe de partage du travail, la volonté de lutter spécifiquement contre le chômage des jeunes, et l'intérêt des entreprises qui souhaitent licencier mais ne peuvent le faire pour des raisons légales conduisent au premier dispositif de préretraite en 1972. Celui-ci garantit le financement par l'État d'un revenu de remplacement pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Par la suite, en 1980, le dispositif est élargi aux personnes de plus de 55 ans.

La hausse du chômage qui s'accentue en 1973 continue à peser sérieusement sur les cotisations, tout en mettant les chômeurs âgés en difficulté.

1982 : lois Auroux

En 1982, sous la présidence de François Mitterrand, une ordonnance Auroux accorde la retraite à partir de 60 ans, pour 37,5 années de cotisation, au taux plein de 50 % du salaire annuel moyen. Création d'une décote (appelée alors "abattement") pour chaque trimestre de cotisation manquant pour avoir 150 trimestres ou pour atteindre 65 ans (2,5 % par trimestre, soit 10 % par an) ; le plus favorable des deux seuils étant retenu ce qui plafonne la décote à 50%. En pratique, la plupart des hommes nés en France remplissent la condition de cotisation à 60 ans ou même avant, ce qui limite la portée de cette disposition. Les femmes et les immigrés, en revanche, dont les carrières sont souvent courtes, se voient écartés de fait de la possibilité de liquider leur pension avant 65 ans.

1993 : réforme Balladur

Lorsqu'il arrive à Matignon en 1993, le nouveau Premier ministre constate un déficit sans précédent : 40 milliards de francs. La récession causée par la crise monétaire consécutive à la réunification allemande  frappe de plein fouet les recettes….

Devant cette situation, le gouvernement Édouard Balladur lance une réforme des retraites au pas de charge. Une loi d'habilitation à légiférer par ordonnance est rapidement votée, et à l'été 1993 la réforme est terminée. L'ensemble n'aura pris que quelques semaines.

Cette réforme, qui ne concerne que le secteur privé, tient en cinq principales mesures :

  1. la durée de cotisation nécessaire pour avoir droit à une pension à taux plein, au régime général, passe progressivement de 150 trimestres (37 ans et demi) à 160 trimestres (40 ans)42, à raison d'un trimestre de plus par an du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2004. La durée de cotisation nécessaire "tous régimes confondus" pour annuler la décote, reste à 150 trimestres ;
  2. augmentation de la durée de carrière de référence : la pension était précédemment calculée sur les 10 meilleures années, durée qui sera progressivement portée à 25 années (atteint en 2010, à raison d'une année de plus par an) ;
  3. changement du mode d'indexation des pensions de retraites. Elles seront désormais alignées sur l'inflation (mesurée par l’indice des prix à la consommation), alors qu'elles étaient précédemment indexées sur l'évolution des salaires ;
  4. création d’un fonds de solidarité vieillesse (FSV) chargé de financer quelques dispositifs (minimum vieillesse, avantages familiaux…).

Cette réforme atteint partiellement ses objectifs.

En matière de réduction des pensions par rapport à la situation antérieure, selon une étude de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés publiée en 2008, pour six retraités sur dix, la réforme Balladur des retraites de 1993 a « conduit au versement d'une pension moins importante que celle à laquelle ils auraient pu prétendre sans réforme ». La différence moyenne est de 6 % pour l'ensemble de la population. Les hommes nés en 1938, par exemple, reçoivent une pension moyenne de 7 110 euros par an (hors retraites complémentaires), 660  de moins que si la réforme n'avait pas eu lieu. Pour les générations nées entre 1945 et 1954, la baisse de la pension de base serait de 16 % pour les hommes et de 20 % pour les femmes.

En matière de durée d'activité, une autre étude, du ministère du Travail, réalisée en 2009 a estimé que depuis cette réforme, les hommes ont en moyenne repoussé leur cessation d’activité de 9 mois et demi et les femmes de 5 mois. En 17 ans, la durée de cotisation moyenne n'aurait donc augmenté que de 8 mois ou moins, compte tenu d'une arrivée plus tardive sur le marché du travail. La réforme de 1993, qui augmentait de 30 mois la durée de cotisation nécessaire pour avoir une retraite complète, aurait donc raté à 70 % son premier objectif : avoir plus de cotisations.

Ceci explique en partie que l'objectif principal, rétablir l'équilibre financier du système, a échoué. Le volume de cotisations n'a pas augmenté autant qu'escompté.

1995 : échec du plan Juppé   Confronté au même genre de difficulté budgétaire, Alain Juppé s'attaque au problème des régimes spéciaux de retraite et au rapprochement du régime de la fonction publique au régime général. Voté triomphalement au parlement, avec la bienveillance de l'opposition, son plan se fracasse sur les grèves de 1995 et son gouvernement fait machine arrière.Après cet échec, le gouvernement fait voter alors la mise en place de fonds de pension, dans le cadre de la « loi Thomas ».

1999 : création du Fonds de réserve pour les retraites    La gauche, au pouvoir à partir de 1997, ne lance pas de nouvelle réforme sur l'âge légal ou la durée de cotisation mais crée le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), dont la mise en place est officialisée par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1999. Cet instrument sert à faire face aux situations de déséquilibre entre cotisations et pensions à payer. Il est en particulier destiné à couvrir la prévision d'une future pointe de besoin de financement du régime général d'ici 2020, date jusqu'à laquelle les montants mis de côté ne doivent en principe pas être utilisés.               Dans la loi, le FRR peut percevoir plusieurs types de dotations : 2 % du prélèvement social sur les revenus de patrimoine et de placement, les excédents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le produit de cessions d'actifs telles que les privatisations, la cession des parts de Caisses d'épargne, et le produit de la vente des licences UMTS (téléphonie de troisième génération). Mais selon les syndicats, le gouvernement a finalement refusé de verser les recettes de privatisation.

Ce fonds ne recevra jamais les sommes promises, qui devaient totaliser 150 milliards d'euros en 2010, même pendant les périodes de bonne croissance économique des années 1999, 2000 et 2001, puis ne touchera plus grand chose à partir de 2002, après le retour de la droite au pouvoir. Ayant été doté au total de 29 milliards d'euros de 1999 à fin 2009, il représentait à cette date une réserve de 33 milliards d'euros49.

Les sommes en jeu, quoiqu'inférieures au projet initial, restent néanmoins importantes, et tentantes pour un gouvernement dont le budget est déficitaire. Les syndicats CFDTCGCCGTFO, et CFTC ont ainsi manifesté leur inquiétude par écrit au président de la République le 7 janvier 2008, pour le mettre en garde contre toute utilisation prématurée du fonds. Dans le cadre de la réforme de 2010, le FRR sera effectivement mis à contribution avec 10 ans d'avance. « Quand il a été créé, c'était pour régler les problèmes dans 20 ans (...) sauf que les déficits des retraites, maintenant, ils ont 20 ans d'avance », a expliqué le 10 juin 2010 le ministre du Travail Éric Woerth. Dès 2002, les ministres des Finances des pays de l’Union européenne se sont mis d’accord sur un projet de directives encadrant les règles de fonctionnement des futurs fonds de pension européens : le Conseil Européen de Barcelone fixe l'âge moyen de départ à la retraite à 63 ans à l'échéance de 2012 et encourage le Plan d'épargne d'entreprise par capitalisation.

2003 : réforme Fillon 

La majorité de droite élue en 2002 entreprend une réforme des retraites sous l’égide du ministre des Affaires sociales, du Travail et de la SolidaritéFrançois Fillon.  Elle généralise aux fonctionnaires la décote pour années manquantes. La « réforme Fillon » (ou « loi Fillon ») instaure une transition progressive de la durée de cotisation de tous les régimes, sauf les régimes spéciaux, vers 42 ans. Est ainsi décidé dans un premier temps d'aligner la durée de cotisation des fonctionnaires : elle est ainsi allongée de 37 ans et 1/2 à 40 ans à l'horizon 2008, à raison d'un semestre par an.   Par contre, cette réforme réduit la durée de cotisation des personnes qui ont commencé à travailler très jeunes : elles peuvent partir à la retraite de façon anticipée avec 42 ans de cotisations. Les plus de 17 ans sont toutefois exclus du dispositif et doivent donc continuer à partir à 60 ans. La décote pour années manquantes doit tendre pour tous les salariés à 5 % par année manquante à l'horizon 2015 dans la limite de cinq années (soit 25 % de décote maximale). Une surcote pour années supplémentaires est instaurée (de 3 %) par année supplémentaire au-delà de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Le cumul emploi-retraite est rendu plus flexible.Le mode d'indexation choisi reste l'indexation sur les prix ; le pouvoir d'achat des retraités est donc préservé constant tout au long de leur retraite.

Les salariés peuvent racheter des trimestres au titre des études, dans la limite de 3 ans (avec un coût relativement important : la DREES évalue le montant moyen des rachats à 22 000 €)

De nouveaux produits d'épargne individuels (le PERP) et collectif (le PERCO) sont créés (système de capitalisation).

Selon la loi Fillon de 2003, la durée de cotisation doit être augmentée d'un an, à raison d'un trimestre par année, à partir de 2009. Cependant la loi Fillon précise que cette augmentation peut être ajournée si le contexte est modifié, « au regard des évolutions » du taux d'activité des personnes de plus de 50 ans, de « la situation financière des régimes de retraite, de la situation de l'emploi » et de « l'examen des paramètres de financement des régimes de retraite ».

 

ANNEXE 3      Ajoutée ici pour sa très grande clarté
«Retraites: ces faits élémentaires trop souvent méconnus»

BEATRICE MAJNONI D'INTIGNANO  19 janvier 2020  Le Figaro 

Aucun réformateur n’échappe au «triangle maudit des retraites» lorsque le nombre des cotisants baisse par rapport à celui des retraités. Pour éviter le déficit, il faut alors soit diminuer la pension moyenne par rapport au salaire moyen - au détriment des retraités -, soit augmenter le taux des cotisations sur les salaires - au détriment de l’emploi et des jeunes -, soit travailler plus longtemps. Il n’y a pas d’échappatoire. La valeur du point de retraite ne peut donc suivre les salaires avec un taux de cotisation stable sans reculer l’âge de départ à la retraite. La seule solution équitable est d’ajuster la durée de cotisation à l’espérance de vie. 

Nous sommes le pays industrialisé où l’on arrête de travailler le plus tôt - sauf au Luxembourg -, où l’espérance de vie en retraite est la plus élevée et où la proportion de retraités pauvres est la plus faible. Nous consacrons 14 % de notre richesse nationale aux pensions - seuls les Italiens et les Grecs font plus avec 17 % et 16 %. Les Allemands, les Anglais, les Espagnols s’en tiennent à 11 %. Et les Suédois à 10 %. À notre échelle, cette différence représenterait 95 milliards d’euros en moins. Si ces retraités nordiques paraissent mal lotis, il faut l’imputer au choix politique de limiter la charge globale des retraites, pas au régime par points.

Nous passons en moyenne le tiers de notre vie d’adulte en retraite. En France, à 60 ans un homme peut espérer vivre encore 23 ans, soit 2 ans de plus qu’en 2005, et d’ici à 2040 encore 3,5 ans de plus. Pour une femme, ces chiffres sont de 27,6 ans en 2018, et de 31 ans à vivre en 2040. L’espérance de vie d’un homme diplômé du supérieur dépasse de 7,5 années celle d’une personne sans diplôme. Et celle d’une femme, même ouvrière, surpasse d’un an celle d’un homme, fût-il cadre. La durée de retraite et son coût sont donc très inégaux. Les âges de départ à la retraite devraient non seulement augmenter pour tous, mais différer selon le niveau d’éducation ou le sexe plutôt que selon le statut, le secteur économique ou les corporatismes. 

Le déficit des 42 régimes spéciaux plus celui des fonctionnaires avoisine 16 milliards.

Les grands régimes spéciaux datant du XIXe siècle - SNCF, RATP, industries du gaz et de l’électricité - furent réorganisés après la Seconde Guerre mondiale. Il était alors difficile pour l’État de recruter ses employés, attirés ailleurs par la reconstruction, pour un travail pénible et une espérance de vie courte. D’où l’octroi d’un statut généreux et d’une retraite précoce, afin de garantir, en contrepartie, le service du transport et de l’énergie au public. Or la situation s’est inversée. 

La durée de la retraite pour les intéressés dépasse en moyenne de 6 ans celle du secteur privé (Cour des comptes, 2018) et le montant de leur retraite moyenne dépasse largement celle du reste du secteur public ou privé: 3700 euros à la RATP et 2630 à la SNCF contre 1900 pour les hospitaliers et 1500 euros dans le privé. Enfin, la sécurité de l’emploi est un avantage majeur dans une économie au chômage durable. Les fondements du contrat sont donc caducs. Avantage suprême: ces professions peuvent bloquer le pays pour défendre des avantages corporatistes, soutenues par des syndicats élus essentiellement dans le secteur public. Le déficit des 42 régimes spéciaux plus celui des fonctionnaires avoisine 16 milliards. Un ordre de grandeur comparable à celui du budget des universités: 20 milliards!

Nous étions 5 adultes pour 1 senior (plus de 65 ans) jusqu’en 1960 ; 2,7 aujourd’hui et 1,8 en 2050.

Enfin, toute réflexion sur les avantages respectifs des systèmes de financement est diabolisée en France. Le système par répartition est encensé, celui par capitalisation, honni. Or, ils font face à des risques différents. La démographie, pour le premier, agit à long terme. Nous étions 5 adultes pour 1 senior (plus de 65 ans) jusqu’en 1960 ; 2,7 aujourd’hui et 1,8 en 2050.

La guerre ou les krachs boursiers menacent le second système. La guerre de 1940 a ruiné les régimes de retraite par capitalisation bâtis dans les années 1930. Mais la capitalisation permet de financer des investissements favorables à l’activité et à l’emploi. Une grande partie des entreprises du CAC 40 appartient à des fonds de pensions anglo-saxons, qui en touchent les dividendes pour financer les retraites américaines et anglaises. Des fonds français pourraient récolter entre 20 et 40 milliards selon les années. Dès lors, pourquoi ne pas combiner ces systèmes, donc les risques et les avantages?

Beaucoup de pays adoptent un système par répartition pour les retraites de base et par capitalisation pour des fonds collectifs ou des retraites complémentaires individuelles.

Le débat sur les retraites doit prendre appui sur ces faits trop rarement évoqués avec précision.

Agrégée d’économie et de droit. A publié «Comment financer les universités», revue «Commentaire», no 165, printemps 201